Les conditions de remboursement

Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l’utilisateur. Nous attirons l’attention de l’utilisateur sur le fait que nous agissons comme mandataire dans le processus de fabrication des plaques d’immatriculation et ne saurions être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité au moment de la commande. Le demandeur doit absolument être le titulaire de la carte grise. En passant commande sur notre site, l’utilisateur atteste sur l’honneur être le titulaire de la carte grise correspondant au numéro d’immatriculation qu’il a préalablement mentionné.

Aucun remboursement ne pourra être fait en cas d’erreur manifeste du client au moment de la saisie de son numéro d’immatriculation. Nous utilisons une imprimante thermique pour l’impression des plaques d’immatriculation, cette méthode de fabrication peut laisser apparaître des inclusions sur les plaques et un léger décalage du contenu. Ces petites imperfections, indépendantes de notre volonté, ne peuvent en aucun cas être considérées comme un défaut de fabrication et donc donner lieu à un quelconque remboursement. En tout état cause, nous expédions à nos clients uniquement des plaques conforment à la sécurité routière et parfaitement homologuées.

Les visuels figurant sur notre site sont non-contractuels, qu’il s’agisse des plaques d’immatriculation, des couleurs d’impression ou des logos des départements et régions.

Nos produits sont susceptibles d’évoluer en fonction de la législation et de l’état de notre stock au moment de la commande du client.

En tout état de cause, nous nous engageons à livrer à nos clients des plaques d’immatriculation homologuées et conformes à la réglementation.

Par ailleurs, nous sommes tributaires des délais postaux et de l’envoi du dossier complet et signé par l’utilisateur. 

Nous attirons l’attention des internautes et utilisateurs de notre site sur les sanctions encourues en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation. Article L317-4-1 du code de la route
• Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 – art. 61 JORF 10 mars 2004

  • I. – Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
  • II. – Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
  • 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
  • 2° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
  • 3° La confiscation du véhicule.
  • III. – Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :

L’article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

      • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
      • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
    • Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ;

Si toutefois, le service n’a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement par courrier recommandé accompagné du formulaire de rétraction  complété à notre adresse mentionnée sur notre site.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :

Article 1

« En application de l’article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 2

 

Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lequelles, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. (…) »

Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :

Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué « .

Art. L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.